Annuler une OQTF, c'est possible quand la cellule familiale ne peut pas être reconstruite sereinement dans les pays d’origine des concubins, en raison des discriminations qu’y subissent les personnes LGBT.
Décision : https://justice.pappers.fr/decision/d2a05665eb92a441454b3e0b4408bf89dab526a9